France

Il fallait lire l’avis rendu par le Conseil constitutionnel saisi par l’opposition parlementaire sur le CPE.

Je suis étonné que les commentaires des Sages aient été occultés comme ils l’ont été surtout après qu’on eut entendu quelques députés, notamment M. Schwartzemberg, du MRG, affirmer par avance que cette institution ne pouvait faire autre chose qu’invalider la loi et que, dans le cas contraire, ce serait signe de partialité de sa part.

Un des points soulevés par l’opposition, c’est le recours au 49-3 pour abréger les débats, non sur l'article 8 portant sur le CPE incriminé.
Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel a repris une « jurisprudence » qui aurait mérité meilleure publicité, s’agissant d’une perversion des mœurs parlementaires.

Voici ce qu’écrit la motivation des attendus sur ce point :

« De même, dans la décision du 30 décembre 1995, le Conseil constitutionnel prend en compte les conditions générales du débat, marquées par une ambiance obstructionniste, en considérant que:

-Si le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d’amendement (…) et que, parlementaires comme gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins ;
-Cette double exigence n’en implique pas moins qu’il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits. ».

Dans le tumulte politico-médiatique, cette justification juridique a été tenue pour portion congrue.
Elle pointe pourtant les abus procéduriers des parlementaires. Rien dans l’esprit comme dans la lettre ne les justifie.

Cet avis a hélas été réduit à un non événement. Ce n’est pas ce qu’il est.

Comment croire, alors que cette chambre manque aux devoirs de sa dignité, que le salut de notre pays serait dans un régime plus parlementariste qu’il ne l’est.

C’est ce que réclame, notamment, M. Bayrou.

Nos compatriotes ne désaffectent pas en nombre la démocratie représentative et les institutions démocratiques sans raison.

Lamartine avait dit quelque chose au sujet du plafond de l’Assemblée nationale, non ?