France

Le débat sur le droit à mourir dignement personnifié par Chantal Sébire ne s'est pas éteint avec la mort de l'intéressée et a au contraire remis cette question, si délicate et controversée, au premier plan.
L'annonce, hier soir, de la mort de cette dame a ému grand nombre de personnes et relancé, au yeux de beaucoup, la nécessité de légiférer sur ce sujet, de s'aligner sur les législations ou pratiques belges ou suisses.
Le progrès serait là. L'autisme juridique dans le statu quo français, forcément rétrograde.

Au delà de l'affaire Sébire succédant à l'affaire Humbert, il est frappant de constater qu'aux deux extrémités de la vie, désormais, une démarche consistant à reconnaître un droit de mourir ou à ne pas être né se développe.
Qui a souvenir, aujourd'hui, de l'arrêt Perruche.
C'était il y a huit ans. Considérable à l'échelle du temps médiatique, insignifiant à l'échelle d'une société.
La question qui se posait alors devant la cour de Cassation était celle-ci : la naissance d’un handicapé constitue-t-elle pour lui un préjudice ? Les arguments étaient ceux-ci : un médecin ne signale pas un risque de malformation d'un enfant qui vient au monde lourdement handicapé. L'enfant né lourdement diminué. Il a grandi. Ses parents se retournent alors contre le praticien exigeant réparation au nom de leur enfant pour "le préjudice de vie" subi.

Le 17 novembre 2000, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative à cette question, concluant ainsi à l’existence possible d’un "préjudice de vie".
Cette décision a suscité une immense émotion dans le pays, notamment auprès des parents confrontés au handicap parfois très lourd de leur enfant, car elle ouvrait la porte à des dérives.
Et la brèche ouverte par l'arrêt dit Perruche a été, il me semble, refermée aussi vite qu'elle a été ouverte.

Les situations ne sont pas de même nature, mais il y a tout de même quelque chose d'identique dans les deux démarches, la volonté délibérée et militante, parfois, de briser un tabou.
Le droit n'est-il que l'émanation et la traduction de l'expression de la volonté générale, édifiée de manière empirique? Ou a-t-il une fonction supérieure, une portée et une valeur anthropologique, qui consiste à conserver des principes, des fondements et une coordination? Est-il possible de le dénuer de cette dimension?

Les polémiques en matière juridique ne diffèrent pas de celles qui animent la société.
Mais il faut se garder d'un simplisme dont on déduirait qu'il y a un droit conservateur, hiératique, et un droit de progrès, celui de l'empathie généralisée.
Le droit conservateur protège et consacre la conception philologique et morale de la société tandis que le droit de progrès interroge et éprouve sans cesse, ce qui est légitime, la solidité et la cohérence d'un corpus juridique.
Le débat a donc parfaitement lieu d'être.
L'intangibilité des préceptes fondamentaux de l'un et la mobilité de l'autre ne s'opposent pas.
Ils permettent de revérifier, si la réflexion est conduite par la raison, l'état du droit, sa pertinence et aussi, sa limite.