France

On s'embrase si facilement aux menaces, réelles ou supputées, d'attenter aux libertés fondamentales, dont celle qui consiste, pour le citoyen, à pouvoir être informer équitablement, qu'il m'a paru nécessaire de donner cette information émanant de l'agenda de l'Assemblée nationale, le projet de loi ayant été présenté, le 12 mars dernier, au Conseil des Ministres.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Dans une société démocratique, les journalistes doivent pouvoir assurer la confidentialité de l’origine de leurs informations. Il s’agit d’une garantie indispensable au respect de
la liberté d’information. Le projet de loi, qui répond à un engagement du Président de la République, consacre comme un principe général, dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il prévoit qu’il ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu'un intérêt impérieux l'impose. L’identification dans le cadre d’une procédure pénale de l’origine d’une information ne pourra être recherchée qu’à titre exceptionnel et à condition que la nature et la particulière gravité du crime ou du délit ainsi que les nécessités des investigations le justifient.
Le projet de loi accorde aux journalistes des garanties nouvelles à l’égard des perquisitions dont ils peuvent faire l’objet. Ces garanties sont comparables à celles accordées aux avocats. Elles ne sont plus limitées aux locaux des entreprises de presse, mais sont étendues au domicile des journalistes. Le journaliste pourra ainsi s’opposer à la saisie de documents qui pourraient permettre d’identifier ceux qui le renseignent et faire trancher cette contestation par le juge des libertés et de la détention. Les journalistes entendus comme témoins pourront refuser de révéler l’origine de leurs informations non seulement devant le juge d’instruction, comme c’est le cas actuellement, mais également devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Ceci dit, certains principes méritent de n'être pas maniés comme des étendards, car ils n'en sont pas.
C'est un incontestable progrès que la protection des sources soit acquise.