France

Quelques éléments du débat sur la protection des sources:

« Chien de garde de la démocratie »:

Le rapporteur, Etienne Blanc, a présenté les dispositions du projet de loi, qui tente de répondre à ces limites. Il a indiqué que l’article 1er consacre au niveau législatif, dans la grande loi de protection de la liberté de la presse qu’est la loi du 29 juillet 1881, le principe de protection du secret des sources des journalistes. Ce même article précise les conditions dans lesquelles il pourra être porté atteinte à ce principe : reprenant une terminologie chère à la Cour de Strasbourg, il dispose qu’il « ne peut être porté atteinte à ce secret que lorsqu’un intérêt impérieux l’impose ». Il précise qu’en matière de procédure pénale, il ne peut y être porté atteinte « qu’à titre exceptionnel, si la nature et la particulière gravité du crime ou du délit sur lequel (…) porte (la procédure) ainsi que les nécessités des investigations le justifient » ... Sans ce principe, la presse pourrait « être moins à même de jouer son rôle indispensable de chien de garde » de la démocratie. Dès lors, les journalistes doivent être fondés à ne pas révéler leurs sources à l’autorité judiciaire, sauf à ce que cette atteinte soit justifiée par un « impératif prépondérant d’intérêt public ».».(...)


"Mère des Libertés":
M. Christian Vanneste a souligné que le projet de loi ne vise pas à protéger une profession mais un principe fondamental de notre démocratie, à savoir la protection des sources des journalistes. Il a considéré que les journalistes ne sont en effet que l’un des moyens de la liberté d’expression et que s’ils jouent le rôle de « chiens de garde de la démocratie », ils ne sont pas pour autant la mère des libertés, contrairement au Parlement.
(...) Il a estimé, en outre, qu’il convenait de ne pas faire d’angélisme dans la mesure où les journalistes peuvent aussi ne pas être les mieux placés pour défendre l’intérêt général (...). Il s’est enfin félicité de l’esprit d’équilibre du texte, complété par un amendement du rapporteur définissant les limites de la protection des sources en retenant non plus l’« intérêt impérieux » mais l’« impératif prépondérant d’intérêt public », notion directement issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que l’intérêt général, c’est-à-dire le bien commun, doit primer sur les intérêts particuliers.

« Dépêche du Midi »:
Mme Brigitte Barèges a déclaré d’autant plus souscrire à l’idée d’un débat sur la liberté de la presse qu’elle a indiqué n’avoir pas été épargnée, lors des dernières échéances électorales, par la Dépêche du Midi dont le propriétaire n’est autre que le président du conseil général du Tarn-et-Garonne, par ailleurs sénateur du département, situation qu’elle a qualifiée d’anormale.

« Journaliste d'investigation »:
Relevant le caractère particulièrement important du présent projet de loi au regard du lien nécessaire qui lie protection des sources, liberté de la presse, liberté d’expression et société démocratique, Mme Aurélie Filippetti, a jugé indispensable de renforcer la confiance entre les journalistes, la police, la justice et les citoyens, confiance mise à mal par la multiplication récente des affaires et des tensions mettant en cause des journalistes, en particulier des journalistes d’investigation, sur le fondement le plus souvent de recel de violation du secret professionnel ou de l’instruction.

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Article additionnel après l’article 3 (article 100-5 du code de procédure pénale) : Application du principe de protection du secret des sources en matière d’écoutes judiciaires :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet d’étendre le champ de la protection des sources du journaliste au domaine des correspondances avec ce journaliste, ce qui permet notamment d’interdire les interceptions de communications (« écoutes »).
Après l’article 3 :
Après que le rapporteur eut expliqué que l’amendement précédemment adopté satisfaisait un amendement de Mme Aurélie Filippetti ayant pour objet de protéger les journalistes en matière d’interceptions téléphoniques, ce dernier a été retiré par son auteur.
Mme Aurélie Filippetti a ensuite présenté un amendement visant à exonérer de toute incrimination le fait pour un journaliste de détenir des sources d’information protégées.
Le rapporteur s’étant déclaré défavorable à un amendement qui créerait un droit particulier des journalistes et ne serait pas sans soulever des problèmes de constitutionnalité, la Commission l’a rejeté.

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Quant à la gloire qu'il y aurait à se prévaloir de "sortir" des affaires, d'en anticiper la publicité, on peut se demander - ce que je fais - si elle n'est pas bâtie, outre les mécanismes opaques qui permettent à tel ou tel journaliste d'obtenir des "révélations" ou des dossiers, sur un postulat curieux: l'idée que la justice de la République, voire d'autres institutions, étoufferait des affaires et manquerait, par conséquent, à son devoir et à sa dignité.
Jusqu'à quel point la légitimité médiatique - et en vertu de quoi - est-elle en droit, moralement, de transcender la légitimité et l'ordonnancement juridiques en déniant à l'Etat de droit l'exercice de tout contrôle ?
La loi sur la protection des sources fournit une sécurité juridique qui n'existait pas. Elle ne va pas, cependant, jusqu'à établir une impunité et une irresponsabilité absolues.
Dans ce cas, elle consacrerait, de facto, la liberté de la presse au dessus de la loi, de la Constitution, de l'Etat ou de la raison d'Etat - faut-il nier que certaines informations impliquent cette gravité - s'il s'agissait d'affaires mettant en jeu, par exemple, la sécurité nationale à court ou moyen-terme.
La presse participe à la démocratie en assurant la pluralité de l'expression, la confrontation des idées et des opinions et la transmission de l'information.
C'est très bien. Elle doit en avoir les moyens, la liberté d'exercice.
Elle n'en est pas la clé de voute, ni la gardienne.
Juste une condition parmi d'autres.

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Enfin, sans que ces quelques éléments épuisent de quelque manière que ce soit le débat, je verse ici ces quelques lignes tirées de l'excellent éditorial de Christophe Barbier, rédacteur en chef de "L'Express", publié le 14 mai dernier, et intitulé "La presse et le président".

"En effet, il n'y a pas d'opposition en France aujourd'hui: l'interminable crépuscule du Front national et l'aurore poussive du centre éclairent la laborieuse convalescence du socialisme. Il n'y a pas, non plus, de majorité: les députés UMP sont tour à tour pusillanimes et rebelles, mais conservateurs avec une belle constance. Ainsi, la droite étouffe en ce moment la réforme des institutions, modeste mais salutaire, que la gauche étrangle de son côté! A cette conjuration des conformistes s'ajoute la désertion des clercs. Pour gonfler les voiles de l'audace, le souffle de la pensée est nécessaire. Or la France est dans un entre-deux intellectuel, où les penseurs du xxie siècle n'ont pas encore remplacé les exégètes du xxe. Et la presse, comme elle se targue de légiférer à la place du législateur, se pique donc de philosopher à la place des philosophes. La nature a horreur du vide, et l'éditorialiste, factotum des temps modernes, est toujours volontaire pour parler au nom des absents...

Les médias, et ceux qui les font, ne sont pas au-dessus des critiques. Après tant de corporations, des politiques aux juges, en passant par les médecins et les hauts fonctionnaires, les journalistes ont peut-être revêtu le maillot jaune de l'arrogance: puisque la société d'aujourd'hui est, dit-on, celle «de l'information», les médias se croient plus importants qu'ils ne sont vraiment et cultivent une impunité excessive. Avant même d'exposer les faits, ils les commentent; avant même d'expliquer les réformes, ils les critiquent. Alors qu'il leur revient d'exposer en «haut» ce que le «bas» ressent et de révéler au «bas» ce que le «haut» prépare, les médias, trop souvent, disent aux uns ce qu'ils devraient faire et aux autres ce qu'ils doivent penser. Quand les médias croient être un pouvoir, ils se leurrent; quand ils se comportent comme tel, ils fautent."

La liberté de la presse est une des conditions de la démocratie. Mais elle n'est ni la seule condition - d'autres institutions organiques n'y concourent pas moins et y ont toute légitimité -, ni l'assurance, abritée derrière l'inviolabilité de sa liberté, que cela lui confère un privilège d'impunité.
La perquisition opérée à Midi Libre, relatée ce jour, 6 juillet 2006, mais aussi, à Orléans, l'action judiciaire diligentée par le parquet après publication d'un reportage sur les faucheurs d'OGM, témoignent peut-être d'un rééquilibrage entre le couple presse-justice, qui au cours des années a pu donner lieu à quelques confusions et complaisances préjudiaciables - le juge se faisant journaliste, le journaliste le justicier par l’entremise parfois de tiers intéressés et manipulateurs - plus qu'elles ne sont profitables à la démocratie.
Je me crois, afin d'éviter tout malentendu, obligé de le préciser: c'est tout ce qui m'intéresse.

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Le sujet, quelques soient les effarouchements qu'ils suscite au sein d'un corps que je respecte, mérite d'être approfondi.
Sur le cas particulier de la gestion Blanc du Conseil régional, je n'ai pas d'opinion formée sur le fond. Le rapport de la Chambre régionale de la Cour des comptes sera rendu public dans les prochains mois. Mais sur la forme même de ce type de "révélations", il y a fort à dire et notamment sur le risque de partialité de relayer un point de vue des comptes d'une collectivité sans prendre en compte la justification politique.
La proposition rejetée de donner la parole au mis en cause Jacques Blanc pour qu'il se justifie - et certifie en quelque sorte l'enquête - ne suffit pas à satisfaire les exigences d'une justice - celle des comptes - sereine.
En effet, cela aboutit à altérer, par l'effet de la publication prématurée, la capacité de réponse du mis en cause. Celle-ci est prévue dans le cadre de la procédure contradictoire instruite par les magistrats de la Cour des comptes.
Le rapport final, il faut le rappeler quitte à enlever à la gloire d'un pseudo scoop, a vocation, in fine, à être rendu public.
Alors, il y a, à mes yeux, un peu du grand guignol à s'ériger devant un lectorat ou une opinion publique, ce à mi-chemin d'une procédure inachevée, en procureur politique et de se substituer au juge, dont on peut se demander si la publication d'un des éléments du rapport ne constitue pas une pression morale sur lui dans la rédaction finale du rapport.
Il y a peut-être aussi une forme d'imposture empreinte de populisme, à se poser là en opposition à un juge qui serait trop zélé lorsqu'il enquête, pour « la complicité pour violation de secret professionnel ». On mesure - en lisant l'article signé J. Vilacèque - que des policiers du SRPJ ne sont guère enthousiastes, même s'ils y sont contraints, à exécuter cette perquisition : « On a d’autres choses à foutre que d’être là… ».
Est-ce à dire que l'action du juge lui-même, dans son action, est inopportune?

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La rédaction de France 3 Orléans, rapporte le Monde dans son édition du 5 juillet, a été visitée après un commentaire dans un reportage sur le procès de faucheurs d’OGM, relaxés en première instance et pour lequel le parquet a interjeté appel.
Le commentaire était celui-ci : « La Cour d’appel est composée d’un président, et de deux magistrats… Mais il paraît que dans les ministères à Paris, on s’intéresse de près à l’arrêt qu’ils vont prendre et ils ne seront peut-être pas si seuls, finalement…. ».
Il y a, pour le moins une insinuation implicite et incongrue sur l’indépendance des magistrats.
Le parquet a ouvert une enquête pour « discrédit public jeté sur un acte judiciaire » ce qui a provoqué l’émoi de la rédaction.
Si celui de la rédaction est compréhensible, celui du parquet, au nom de l'institution judiciaire, est, lui, légitime.
Des commentaires de la sorte ne sont pas si rares.


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Il n’y a pas de pouvoir sans contre-pouvoir.
Mais le quatrième pouvoir lui-même, dans une économie concurentielle de l'information, fortement polémiste, exaltatrice de l'opinion, n'est pas le lieu de la vertu. Dans une société saturée d’images, d’informations, de fantasmes, de propagandes, doit-il être le seul finalement à être « intouchable », comme si sa licence absolue garantissait la démocratie de tous les abus de pouvoir sauf, le cas échéant, du sien.
Je ne suis pas toujours certain que l'enjeu tienne à son bon fonctionnement.
Il y a eu des victimes civiles, celles de l'affaire d'Outreau, ou politico-financières : Longuet, acculé à la démission, sur qui a été jeté l’opprobre, avant de faire tardivement l’objet d’un non lieu. DSK sur l’affaire de la MNEF, abandon des poursuites pour prescription.
Quant à l’affaire Clearstream et au précipité éditorial auquel elle a donné lieu au printemps, elle constituera peut-être un prototype du genre.
Mais au delà du judiciaire, le poids du quatrième pouvoir - aujourd'hui étendu au net - est si important qu'il fait et défait, sans que son influence réelle soit identifiable comme telle, beaucoup de choses.
La société de demain, donc les citoyens de demain, y seront, si l'Etat doit continuer à avoir un sens et une importance pour eux, certainement plus vigilants qu'aujourd'hui.